Conditions générales de vente
1 – Définition :
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de
la vente de services par le Cabinet Perspective aux utilisateurs du site internet par le biais de son site internet
cabinetperspective.fr et/ou par écrit et/ou directement par téléphone.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande
passée sur le site de cabinetperspective.fr est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
2-Utilisation du site internet :
Lors de la passation de sa première commande, il sera demandé au client de renseigner un formulaire ainsi
que de créer un mot de passe qui lui permettra de s’identifier lors des prochaines commandes.
Le site cabinetperspective.fr s’engage à assurer la confidentialité et la protection des informations
communiquées par le client ainsi que de ses codes d’accès. Ces codes étant confidentiels et à usage
personnel, le client s’engage à ne les communiquer à quiconque de quelque manière et sous aucun prétexte
que ce soit. Le client en demeure seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des
actes et agissements de toute personne utilisant son compte client même à son insu.
Le Client s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer des
informations exactes, complètes et non périmées.
Le Client s’engage à informer le cabinet perspective de toute modification affectant l’exactitude de ces
informations.
Le client s’engage, en cas de perte, de vol ou de détournement d’informer le site du cabinet perspective dans
les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse :
Cabinet Perspective – F. Grellier – Le Bourg – La Grange Rouge – 16190 Salles-Lavalette
Entreprise Individuelle
3 – Commande :
Toute passation de commande implique l’acceptation sans restriction, ni réserve aux Conditions Générales de
Vente ainsi que des tarifs établis au jour de la commande.
4-Tarifs :
Nos tarifs sont définis en Euros TTC quel que soit l’origine géographique de la commande. Le Cabinet
Perspective se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis préalable le tarif de ses prestations.
5- Prestation :
Le client a conscience que les informations orales ou écrites transmises par le Cabinet Perspective revêtent
un caractère purement informatif sans aucun engagement de la part du Cabinet Perspective.
6 – Règlement :
Le règlement des prestations commandées sur le site cabinetperspective.fr s’effectue par chèque bancaire à
l'ordre de : Cabinet PERSPECTIVE – F. GRELLIER
En cas de règlement par carte bancaire, le site cabinetperspective.fr vous informe qu’il dispose d’un système
de paiement sécurisé de type paypal. Les données bancaires du client sont par conséquent inaccessibles à
une personne ou entreprise extérieure à l’établissement bancaire choisi.
7- Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai
de rétractation de 14 jours (quatorze jours) à compter de la date de la commande. Le remboursement sera
effectué sur son compte bancaire dans un délai de 30 jours (trente jours) à réception de la demande.
8- Modification des conditions Générales des Ventes :
Le propriétaire du site cabinetperspective.fr se réserve le droit à tout moment de modifier les Conditions
Générales de Ventes.
9- Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tous litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal
de Grande Instance d'Angoulême.
10-Propriété intellectuelle :
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes,
photographies, vidéo ou bandes sonores et autres composants du Site sans le consentement écrit et
préalable du Cabinet Perspective est strictement interdite